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4. La Responsabilité de l'employeur : Obligation générale en matière de santé et sécurité

Selon une étude réalisée par l’IFOP : 20% des femmes, disent avoir été confrontées à une situation de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle. mais seulement 30% des femmes qui disent avoir été victimes en parlent à une personne.

La protection des victimes implique que l’entreprise prenne des mesures pour mettre fin à ces agissements : Informer, sensibiliser, communiquer sur le harcèlement sexuel pour libérer la parole des victimes.

Prévenir le risque harcèlement sexuel
- « planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel (Art L. 4121-2 du code du travail)
- « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs »(article L. 4121-1 du code du travail). (Art L. 1153-5 du code du travail)
- " L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner. » (Art L. 1153-5 alinéa 1 du code du travail)
L’employeur doit :
-  Informer et sensibiliser les salariés sur :
• La définition pénale du harcèlement sexuel et harcèlement moral ainsi que les sanctions encourues (Art L. 1153-5 du code du travail)
• Les actions civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement
• Les coordonnées des autorités et services compétents
-  Mentionner dans le règlement intérieur les dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel /agissements sexistes et harcèlement moral
-  Elaborer une procédure interne de signalement et de traitement de faits de harcèlement
- Former les membres du Comité Social et Economique et le référent harcèlement (Art L. 2315-18 du code du travail).
- Former le personnel encadrant
- Accompagner la victime : Une fois l’auteur du harcèlement sanctionné, veiller à ce que la victime retrouve des conditions normales de travail. être vigilant aux représailles dont elle peut être l’objet de la part de collègues « solidaires » du harceleur.
Des entretiens réguliers avec la victime peuvent être organisés au cours des semaines et mois suivant l’enquête.

Le REFERENT CSE HARCELEMENT
Ses rôles et missions
Le référent harcèlement sexuel a la charge « d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes » (Art L. 1153-5-1 du Code du travail)

Il est l’interlocuteur privilégié des salariés.
-  Incite les salariés à le contacter en cas de comportement ou posture inadéquate
-  Participe à la surveillance avec les autres acteurs
-  Prend une place privilégiée au CSE dans la lutte contre le Harcèlement :
• Traite les cas / dossiers
• Propose des actions de prévention
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