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Le salarié acquiert désormais deux jours de congés par mois durant son arrêt maladie. Applicables depuis le 24 avril', ces dispositions législatives sont rétroactives au 1° décembre 2009.

Le Parlement a définitivement adopté, les 9 et 10 avril dernier, les dispositions mettant le droit français en conformité avec le droit européen en matière d'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie, y compris d’origine non professionnelle. Des dispositions attendues, car elles permettent de ne pas pénaliser le salarié de retour d’un arrêt maladie de longue durée, qui se retrouvait jusqu'ici avec très peu de congés, et donc une moindre possibilité de souffler. Voici les grandes lignes de ces dispositions créant de nouveaux droits à congés.

Distinction entre maladie professionnelle et ordinaire
La durée de congés qu’un salarié peut réclamer pour un an d'arrêt maladie «ordinaire» est portée à quatre semaines. En revanche, celle-ci est égale à cinq semaines si le salarié a été arrêté pour une maladie d’origine professionnelle ou à la suite d’un accident du travail.

Délai de report
La loi fixe un délai de report de quinze mois des congés acquis par le salarié, avant ou pendant l'arrêt de travail (une durée supérieure peut être négociée par accord d'entreprise ou de branche). Le point de départ de cette période de report est la date à laquelle le salarié qui a repris le travail reçoit de l'employeur les informations sur ses droits à congés payés.

Toutefois, si larrêt de travail dure au moins un an et couvre toute la période de référence, le point de départ du report de 15 mois démarre à la fin de la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis, même si le salarié est toujours en arrêt de travail et n’a pas été informé de ses droits à congés par l'employeur.

Obligation d’information
L'employeur est tenu par la loi d’informer le salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris. Cette information peut se faire par mail, sur le bulletin de salaire.

Rétroactivité
Ces dispositions s'appliquent de manière rétroactive, depuis le 19 décembre 2009. Toute action en justice visant à réclamer ces congés doit être entamée avant le 24 avril 2026. Attention, un salarié ne pourra pas bénéficier de plus de 24 jours ouvrables de congés payés par période d'acquisition
(même s'il a travaillé une partie de l'année) pour toutes les demandes de régularisation qui portent sur le passé. En revanche, cette limite n'est pas applicable pour l'avenir.

En cas de contrat de travail déjà rompu
Seuls les salariés dont le contrat de travail a été rompu moins de trois ans avant la publication de ces dispositions - soit à compter du 24 avril 2021 - peuvent réclamer en justice le paiement d’indemnités compensatrices de congés payés.

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