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Les missions de la CSSCT

Depuis l'ordonnace Macron du 22/09/2017, la CSSCT est créée au sein des comités sociaux et économiques (CSE), nouvelle instance unique de représentation du personnel issue de la fusion des délégués du personnel, comités d’entreprise et CHSCT.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité (la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE).

La CSSCT fait l'objet de consultations obligatoires. Elle dispose d'un délai d'examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l'employeur.

Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :

> Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes,
> Amélioration de l'accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité,
> Adaptation et à l'aménagement des postes de travail pour faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
> Proposition de toute initiative qu'elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux: Risques pour la santé physique et mentale des travailleurs (surcharge de travail, agression et violence internes et/ou externes à l'entreprise, épuisement professionnel).

Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.

Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.

L'ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d'une formation santé, sécurité et conditions de travail.

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